Guide de conformité réglementaire
Contrôles réglementaires des équipements de travail en milieu industriel
Obligations, textes applicables, articles et périodicités au Maroc pour les sites industriels soumis aux exigences de sécurité, de levage, d'électricité, d'incendie, d'appareils à pression et d'ascenseurs.
GTHCONSULT
Synthèse opérationnelle des obligations de contrôle
Ce document associe les principaux contrôles réglementaires d'un site industriel aux textes législatifs qui les imposent, aux articles utiles, ainsi qu'aux périodicités minimales ou aux événements déclencheurs.
Document de synthèse. Les textes officiels consolidés et les prescriptions particulières de l'établissement prévalent.
Cadre d'utilisation
Objet, limites et principe directeur
Il est à noter qu'il y a le référentiel normatif qui constitue un complément au référentiel législatif. Cette synthèse constitue une base de travail pour préparer un plan annuel de contrôle.
L'employeur doit identifier les équipements soumis à contrôle, faire réaliser les vérifications par un organisme agréé lorsque le texte l'exige ou par une personne qualifiée lorsque le texte l'autorise, traiter les observations et conserver les rapports dans les registres correspondants.
En cas d'écart entre cette synthèse et une version officielle consolidée, le texte publié au Bulletin officiel ou par l'administration compétente prévaut.
Partie 1
Équipements de travail, machines et appareils de levage
Le décret n° 2.22.630 du 22 Rabii II 1444 (17 novembre 2022) établit le cadre général des contrôles initiaux et périodiques des équipements de travail.
Les arrêtés n° 1281-18 du 15 mars 2018 et n° 1282-18 du 15 mars 2018 précisent les catégories d'équipements, les périodicités et les conditions de désignation des organismes.
Contrôles généraux des équipements de travail
| Contrôle / équipement | Texte réglementaire | Article | Périodicité ou exigence |
|---|---|---|---|
| Contrôle initial des équipements de travail | Décret n° 2.22.630 du 17 novembre 2022 fixant les conditions d'utilisation des appareils et machines susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés. | Art. 44 | À la première mise en service dans l'établissement. Vérifier l'installation conforme à la notice et l'utilisation sans danger. |
| Vérification générale périodique (VGP) | Décret n° 2.22.630 du 17 novembre 2022. | Art. 45 et 46 | Selon la périodicité fixée par arrêté (3 ou 12 mois). Rechercher les détériorations susceptibles de créer un danger et établir un rapport détaillé. |
| Traçabilité des contrôles | Décret n° 2.22.630 du 17 novembre 2022. | Art. 56 | Consigner les résultats dans un registre spécial et y joindre les rapports de contrôle. Présentation à l'inspection du travail. |
| Machines à VGP trimestrielle | Arrêté n° 1281-18 du 15 mars 2018 déterminant les appareils et machines soumis à VGP. | Art. 2 et annexe 1 | VGP datant de moins de 3 mois lors de l'utilisation : certaines presses, massicots, compacteurs et machines expressément énumérées. |
| Équipements à VGP annuelle | Arrêté n° 1281-18 du 15 mars 2018. | Art. 4 et annexe 2 | VGP datant de moins de 12 mois lors de l'utilisation : appareils de levage et autres équipements listés. |
| Appareils de levage | Décret n° 2.22.630 + arrêté n° 1281-18. | Art. 4 et annexe 2, point 6 | Contrôle datant de moins de 12 mois : ponts roulants, palans, treuils, grues, chariots élévateurs, gerbeurs, nacelles, ponts élévateurs, etc. |
| Organismes de contrôle | Arrêté n° 1282-18 du 15 mars 2018 fixant les conditions et modalités de désignation des organismes qualifiés. | Art. 1 à 9 | Vérifier que l'organisme et les intervenants disposent d'une désignation couvrant le domaine et les équipements contrôlés. |
Maintien en vigueur des arrêtés antérieurs
L'article 144 du décret n° 2.22.630 maintient en vigueur, jusqu'à leur remplacement et sauf incompatibilité, les arrêtés pris pour l'application de l'ancien dispositif, notamment l'arrêté n° 1281-18.
Épreuves et examens spécifiques des appareils/accessoires de levage
| Contrôle | Texte réglementaire | Article | Échéance / événement |
|---|---|---|---|
| Épreuves statique et dynamique | Arrêté du 3 novembre 1953 fixant les conditions de vérification des appareils de levage. | Art. 1 à 4 | Avant mise en service ; après démontage et remontage ; après accident dû à la défaillance d'un organe essentiel ; après réparation ou transformation importante. |
| Examen approfondi de l'appareil | Arrêté du 3 novembre 1953. | Art. 6 | Intervalle maximal de 12 mois. |
| Chaînes, câbles, cordages, élingues, palonniers et crochets | Arrêté du 3 novembre 1953. | Art. 7 | Au moins tous les 12 mois et après certains démontages, modifications ou remises en service. |
Référence pratique à inscrire au registre
Décret n° 2.22.630, articles 44 à 46 et 56 ; arrêté n° 1281-18, article 4 et annexe 2 ; textes historiques des 9 septembre et 3 novembre 1953 pour les épreuves et accessoires. Les quais niveleurs sont des équipements assimilés aux appareils de levage.
Partie 2
Installations électriques
Le contrôle électrique comprend une vérification initiale lors de la mise en exploitation, des contrôles périodiques et un nouveau contrôle initial après certaines modifications de structure.
Préparation recommandée du contrôle
| Élément | Documents ou actions attendus |
|---|---|
| Schémas | Schéma unifilaire et documents techniques tenus à jour. |
| Plans | Plan des canalisations enterrées et localisation des tableaux, prises de terre et locaux électriques. |
| Modifications | Liste des ajouts, suppressions ou transformations réalisés depuis le dernier contrôle. |
| Rapports antérieurs | Derniers rapports, observations et preuves de levée des réserves. |
| Organisation | Accès aux installations, disponibilité des clés et accompagnement par une personne connaissant le site. |
Contrôles des installations électriques
| Contrôle | Texte réglementaire | Article | Périodicité ou exigence |
|---|---|---|---|
| Contrôle initial | Décret n° 2.22.630 du 17 novembre 2022. | Art. 137, 138 et 141 | À la mise en exploitation et après modification de structure. Réalisé par un organisme désigné. |
| Modifications imposant un nouveau contrôle initial | Arrêté conjoint n° 2538.23 du 11 octobre 2023 fixant les modalités et conditions de contrôle des installations électriques. | Art. 2 | Changement du schéma de liaison à la terre, modification de la puissance de court-circuit, ajout ou modification de circuits de distribution, reconstruction ou réaménagement d'une partie de l'installation. |
| Contrôle périodique ordinaire | Décret n° 2.22.630 + arrêté conjoint n° 2538.23. | Art. 137 et 139 du décret ; art. 3 de l'arrêté | Une fois par an. L'échéance est calculée à partir de la date du contrôle initial. |
| Établissements utilisant des matières inflammables ou explosives | Arrêté conjoint n° 2538.23 du 11 octobre 2023. | Art. 3, al. 2 | Au moins 2 fois par an, obligatoirement par un organisme désigné. |
| Contrôle demandé par l'inspection du travail | Décret n° 2.22.630 du 17 novembre 2022. | Art. 140 | À tout moment si l'inspecteur du travail l'estime nécessaire. Rapport à transmettre selon la demande. |
| Dossier et registre électriques | Décret n° 2.22.630 du 17 novembre 2022. | Art. 142 | Conserver schéma de l'installation, plan des canalisations enterrées, registre chronologique, rapports et preuves des travaux correctifs. |
Référence complète
Décret n° 2.22.630 du 17 novembre 2022, articles 137 à 142, complété par l'arrêté conjoint n° 2538.23 du 11 octobre 2023, notamment ses articles 2 et 3 et ses annexes.
Partie 3
Dispositifs de sécurité incendie
Les obligations incendie combinent la présence des moyens de secours, leur maintien en état, les vérifications périodiques et l'enregistrement des contrôles dans le registre de sécurité.
Extincteurs
| Contrôle | Texte réglementaire | Article / § | Exigence |
|---|---|---|---|
| Présence, adaptation et maintien en bon état | Arrêté n° 93-08 du 12 mai 2008 fixant les mesures d'application des dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité. | Art. 31 | Nombre suffisant, adaptation au risque, accessibilité, signalisation, entretien et maintien en bon état d'utilisation. |
| Vérification annuelle | Décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014 approuvant le Règlement général de construction (RGC) contre les risques d'incendie et de panique. | RGC § 1.7.2.6 | Chaque extincteur est vérifié une fois par an. Une étiquette indique le mois et l'année. Plan d'implantation et relevé des vérifications au registre de sécurité. |
Installations fixes et équipements associés : SSI, DF, SESE, SEAG, GC
| Équipement / contrôle | Texte réglementaire | Article / § | Exigence |
|---|---|---|---|
| RIA, colonnes, extinction automatique et détection | Décret n° 2-14-499 approuvant le RGC. | RGC § 5.13.1 | Présence lorsque requise, accessibilité, signalisation et maintien en état. |
| Alarme, détection, portes, désenfumage, éclairage de sécurité, équipements hydrauliques et groupes générateurs | Décret n° 2-14-499 approuvant le RGC. | RGC § 1.7.3.1 e) | L'exploitant ou le service de sécurité veille au bon fonctionnement et fait effectuer l'entretien. |
| Registre de sécurité | Décret n° 2-14-499 approuvant le RGC. | RGC § 1.7.3.4 | Inscrire les dates des contrôles et vérifications, les observations, les incidents et les mesures correctives. |
| Éclairage de sécurité / BAES | Arrêté n° 93-08 du 12 mai 2008 + décret n° 2-14-499 approuvant le RGC. | Art. 30 + RGC § 1.7.3.1 e) | Présence et fonctionnement permettant l'évacuation ; entretien et traçabilité au registre de sécurité. |
Périodicités des systèmes incendie fixes
Le RGC impose le bon fonctionnement, l'entretien, les vérifications et leur traçabilité, mais ne fixe pas une fréquence générale unique pour tous les RIA, sprinklers, systèmes de détection, désenfumage, pompes incendie, portes coupe-feu ou BAES. La périodicité doit être déterminée à partir du dossier incendie approuvé, des prescriptions de la Protection civile, des normes applicables, des notices des fabricants et, le cas échéant, des exigences de l'assureur.
Partie 4
Appareils à pression
Appareils à pression de vapeur
| Contrôle | Texte réglementaire | Article | Périodicité ou événement |
|---|---|---|---|
| Déclaration avant mise en service | Dahir du 22 juillet 1953 portant règlement sur l'emploi des appareils à vapeur à terre. | Art. 3 | Déclaration préalable au service compétent pour les appareils entrant dans le champ du texte. |
| Visite et épreuve initiales | Dahir du 22 juillet 1953. | Art. 4 et 5 | Avant la première mise en service d'une chaudière neuve ou importée, sous réserve des dérogations prévues. Procès-verbal d'épreuve. |
| Renouvellement de l'épreuve | Dahir du 22 juillet 1953. | Art. 6 | Après réinstallation d'une chaudière fixe ayant servi, après réparation ou modification importante et, dans tous les cas, avant l'expiration d'un délai maximal de 10 ans. |
| Générateurs mobiles | Dahir du 22 juillet 1953. | Art. 7 | À chaque changement de propriétaire et, en principe, tous les 5 ans, sous réserve des exceptions prévues. |
| Visite complète réglementaire | Dahir du 22 juillet 1953. | Art. 10 | Aussi souvent que nécessaire, sans dépasser un intervalle d'un an. Après arrêt, pas de remise en service si la visite précédente date de plus d'un an. |
Dossier pratique recommandé - appareil à vapeur
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Identification | Plaque, constructeur, numéro, pression, capacité et localisation. |
| Mise en service | Déclaration, procès-verbal de visite et d'épreuve initiale. |
| Suivi périodique | Rapports de visite complète, procès-verbaux d'épreuve et prochaine échéance. |
| Historique | Réparations, modifications, réinstallations, incidents et décisions de remise en service. |
Appareils à pression de gaz
| Contrôle | Texte réglementaire | Article | Périodicité ou événement |
|---|---|---|---|
| Épreuve initiale | Dahir du 12 janvier 1955 portant règlement sur les appareils à pression de gaz. | Art. 3 | Avant livraison ou mise en service de tout appareil neuf entrant dans le champ du texte. |
| Renouvellement périodique | Arrêté du 14 janvier 1955 fixant les modalités d'application du dahir du 12 janvier 1955, dans sa version modifiée. | Art. 8 | Périodicité générale maximale de 5 ans, avec des périodicités particulières de 1, 2 ou 10 ans selon le type d'appareil, sa mobilité et le gaz contenu. |
| Appareils fixes contenant notamment de l'air comprimé | Arrêté du 14 janvier 1955. | Art. 8 c) | Délai maximal de 10 ans pour les appareils fixes et les gaz expressément visés, sous réserve du classement réglementaire de l'appareil. |
| Gaz corrosifs ou toxiques visés par le texte | Arrêté du 14 janvier 1955. | Art. 8 b) | Délai maximal de 2 ans pour les gaz expressément énumérés. |
| Réinstallation, réparation ou modification notable | Arrêté du 14 janvier 1955. | Art. 8 | Nouvelle épreuve lors de la réinstallation d'un appareil fixe ayant servi et après réparation ou modification notable. |
Classement individuel indispensable
La périodicité d'un réservoir d'air comprimé ou d'un autre appareil à gaz doit être déterminée à partir du fluide, de la pression, du volume, du produit pression × volume, de la mobilité, de la date de fabrication et de l'historique des épreuves.
Dossier pratique recommandé - appareil à gaz
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Données de classement | Fluide, pression, volume, produit pression × volume et caractère fixe ou mobile. |
| Épreuve initiale | Procès-verbal, date, pression d'épreuve, identification de l'intervenant et marquage. |
| Épreuves renouvelées | Historique des échéances, résultats et prochaine date réglementaire. |
| Événements | Réinstallation, réparation, modification notable, incident et décision de remise en service. |
Partie 5
Ascenseurs et monte-charge accompagnés
Le régime applicable repose sur le dahir du 6 novembre 1943 et sur l'arrêté du 9 avril 1953 portant règlement concernant l'installation, le fonctionnement et l'entretien des ascenseurs et monte-charge accompagnés, dans sa version modifiée notamment en 1990 et en 2025.
Contrôles des ascenseurs et monte-charge accompagnés
| Contrôle | Texte réglementaire | Article | Périodicité ou exigence |
|---|---|---|---|
| Graissage et menu entretien | Arrêté du 9 avril 1953, règlement annexé. | Art. 6, point 1 | Périodiquement, selon les besoins de l'installation. |
| Serrures, portes palières, portes de cabine et dispositifs de sécurité | Arrêté du 9 avril 1953, règlement annexé. | Art. 6, point 2 | Le plus souvent possible et au moins tous les 15 jours. |
| Câbles | Arrêté du 9 avril 1953, règlement annexé. | Art. 6, point 3 | Au moins 2 fois par an. |
| Parachutes | Arrêté du 9 avril 1953, règlement annexé. | Art. 6, point 4 a) | Au moins une fois par an. |
| Isolement électrique et prises de terre | Arrêté du 9 avril 1953, règlement annexé. | Art. 6, point 4 b) | Au moins une fois par an. |
| Registre de l'appareil | Arrêté du 9 avril 1953, règlement annexé. | Art. 6 | Enregistrer visites, mesures, modifications importantes, accidents, incidents et identité de l'intervenant. |
| Réception avant première mise en service | Arrêté du 9 avril 1953, règlement annexé. | Art. 10 | Avant première mise en service, par un organisme agréé selon le régime applicable. |
| Réception après modification ou réparation importante | Arrêté du 9 avril 1953, règlement annexé. | Art. 10 | Avant remise en service, par un organisme agréé selon le régime applicable. |
| Vérification annuelle | Arrêté du 7 septembre 1954. | Art. 1 | Moins de 12 mois, par un organisme agréé selon le régime applicable. |
Référence à citer
Dahir du 6 novembre 1943 ; arrêté du 9 avril 1953, notamment les articles 6 et 10 du règlement annexé, dans sa version modifiée notamment par l'arrêté n° 1210-90 du 23 juillet 1990 et l'arrêté n° 1145.25 du 5 mai 2025.
Partie 6
Autres contrôles périodiques
Contrôles périodiques complémentaires
| Contrôle | Texte réglementaire | Article | Périodicité ou exigence |
|---|---|---|---|
| Portes et portails automatiques | Arrêté n° 93-08 du 12 mai 2008. | Art. 1 | Entretien et contrôle réguliers. Définir la périodicité et consigner les interventions dans un registre spécial. |
| Portes et portails lourds présentant un risque de chute | Arrêté n° 93-08 du 12 mai 2008. | Art. 1 | Entretien et contrôle réguliers adaptés au poids, aux dimensions, à la fixation et aux conditions d'utilisation. |
| Cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs | Arrêté n° 93-08 du 12 mai 2008. | Art. 35 | Contrôle périodique au moins une fois par an par une personne qualifiée, sous la responsabilité de l'employeur. Résultats au registre. |
| Mesurage de l'exposition au bruit | Arrêté n° 93-08 du 12 mai 2008. | Art. 16 | Lorsque les seuils réglementaires sont atteints : au moins tous les 3 ans et après toute modification susceptible d'augmenter l'exposition. Conservation des résultats pendant 10 ans. |
Périodicité non chiffrée
Lorsqu'un texte impose un contrôle « régulier » sans fixer d'intervalle, l'employeur doit définir une fréquence cohérente avec l'évaluation des risques, l'intensité d'utilisation, l'environnement, les instructions du fabricant et l'historique des défaillances.
Partie 7
Obligations transversales et gestion documentaire
Dossier de suivi recommandé
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification | Numéro unique, désignation et localisation. |
| Caractéristiques | Constructeur, modèle, numéro de série, année, capacité, charge maximale, pression, volume ou puissance. |
| Référence juridique | Texte réglementaire, article, nature du contrôle et périodicité retenue. |
| Mise en service | Rapport initial, réception, procès-verbal d'épreuve ou déclaration réglementaire. |
| Contrôles périodiques | Rapports, résultats, mesures et date de la prochaine échéance. |
| Maintenance | Carnet d'entretien, interventions, pièces remplacées et réparations. |
| Conformité | Certificats, notices, plans, schémas, notes de calcul et déclarations disponibles. |
| Observations | Non-conformités, réserves et classement de leur criticité. |
| Levée des réserves | Preuves de travaux, bons d'intervention, photos, mesures et contre-visites. |
| Intervenant | Identité, compétence, désignation ou agrément lorsque requis. |
| Registre | Inscription dans le registre électrique, de levage, incendie, ascenseur ou dossier Mines correspondant. |
Danger immédiat
Lorsqu'une anomalie est susceptible d'exposer les salariés à un danger grave ou immédiat, l'équipement doit être consigné, neutralisé ou retiré du service jusqu'à sa remise en conformité et, si nécessaire, sa contre-visite.
Partie 8
Échéancier synthétique
Matrice de suivi des contrôles
| Domaine | Contrôle initial | Périodique | Contrôle après événement | Traçabilité |
|---|---|---|---|---|
| Installation électrique ordinaire | Initiale à la mise en exploitation | 1 fois/an | Après modification de structure | Registre électrique et rapports |
| Installation électrique avec matières inflammables ou explosives | Initiale | Au moins 2 fois/an | Après modification de structure | Contrôle par organisme désigné |
| Appareil de levage | Mise en service / épreuves selon le cas | VGP datant de moins de 12 mois | Après démontage, réparation importante ou accident | Registre spécial + rapports |
| Accessoire de levage | Avant utilisation selon dossier | Au moins 1 fois/an | Après modification ou remise en service concernée | Identification et fiche de suivi |
| Presse ou machine visée par l'annexe 1 | Contrôle initial | VGP datant de moins de 3 mois | Après événement affectant la sécurité | Registre spécial |
| Extincteur | Mise en place adaptée au risque | 1 fois/an | Après utilisation, choc ou anomalie | Registre de sécurité + étiquette |
| Systèmes incendie fixes : SSI, DF, SESE, SEAG, GC | Réception / mise en service selon dossier | Selon référentiel et prescriptions | Après modification ou incident | Registre de sécurité |
| Appareil à vapeur | Déclaration, visite et épreuve | Visite complète au maximum annuelle | Réparation, modification ou réinstallation | Dossier Mines / procès-verbaux |
| Appareil à pression de gaz | Épreuve initiale | 1, 2, 5 ou 10 ans selon classement | Réparation, modification ou réinstallation | Procès-verbaux et marquage |
| Ascenseur / monte-charge | Réception avant service | 15 jours, 6 mois ou 1 an selon organe | Après modification ou réparation importante | Registre de l'appareil |
| Cuve de produit corrosif | À la mise en service selon analyse | Au moins 1 fois/an | Après réparation ou détérioration | Registre spécifique |
| Bruit | Mesurage initial si seuils atteints | Au moins tous les 3 ans | Après modification augmentant l'exposition | Résultats conservés 10 ans |
Utilisation recommandée
Importer cet échéancier dans une matrice de suivi comportant, pour chaque équipement : identifiant, localisation, dernier contrôle, prochaine échéance, organisme, numéro du rapport, observations, responsable de traitement et état de levée des réserves.
Partie 9
Références réglementaires principales
Textes historiques de levage
Les arrêtés des 9 septembre et 3 novembre 1953 relatifs aux appareils de levage et à leurs vérifications doivent être consultés dans leur version consolidée auprès des sources administratives ou documentaires compétentes.
Besoin d'un état de conformité ?